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INFORMATIONS GÉNÉRALES

Co2 Moto,
107 Bis Route de la Reine,
92100 Boulogne-Billancourt

Éditeur et hébergement :
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Directrice de la publication : Sarah WYDASZ

Site développé par KARITA INTERACTIVE et hébergé par OVH.

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Tél. :+ 33 4 67 42 66 28
www.karita.co
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14 rue des vergers
34130 MUDAISON – France
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OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France.

DÉCLARATION

Droit d’auteur et copyright
L’ensemble de ce site relève de la législation Française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction des textes de ce site sur un support papier ou électronique est autorisée, notamment dans le cadre pédagogique ou publicitaire, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte, citation claire et lisible de la source sous la forme suivante par exemple : « ce document provient du site internet bmw-motorrad-co2moto.fr : https://www.bmw-motorrad-co2moto.fr Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». L’adresse internet du site https://www.bmw-motorrad-co2moto.fr doit impérativement figurer dans la référence.
À l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du site sans l’accord écrit de CO2 Moto est constitutif d’un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toutes marques (marques nominales et logos) et tout autre signe distinctif qui apparaissent sur notre site sont la propriété de Co2 Moto ou de ses partenaires. Par conséquent, toute reproduction et/ou représentation, et tout usage de ces signes distinctifs sont donc prohibés, sauf autorisation écrite de leur titulaire.

LIENS HYPERTEXTE

CO2 Moto ne saurait être tenue responsable du contenu, des données, des produits et informations diverses proposés à travers les sites vers lesquels des liens hypertexte sont réalisés. En particulier, CO2 Moto se dégage de toute responsabilité relative aux sites dont les données ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

1. APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le site (les « Produits ») auprès de CO2 Moto par toute personne (le « Client »).

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le site.

CO2 Moto se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site https://www.bmw-motorrad-co2moto.fr au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « Payer » - « En cliquant sur Payer vous acceptez les termes et conditions ».

 

INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

https://www.bmw-motorrad-co2moto.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par CO2 Moto.

Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par CO2 Moto ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). CO2 Moto ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

CO2 Moto ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. CO2 Moto ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

CO2 Moto se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

 

2. INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client peut préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CO2 Moto ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

En s’inscrivant sur le site, le Client déclare et garantit à CO2 Moto qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Le Client n’est autorisé à créer qu’un seul Compte.

 

3. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de CO2 Moto. A ce titre, CO2 Moto ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

CO2 Moto apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que CO2 Moto n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

 

4. COMMANDES

La prise de Commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par CO2 Moto sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par CO2 Moto. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CO2 Moto du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « Espace Client » puis « Mes Commandes » du site.

 

5. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

CO2 Moto se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de CO2 Moto pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

CO2 Moto ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

CO2 Moto se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

 

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour l’Europe.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

CO2 Moto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Caisse d’Épargne Île-de-France.

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, est une société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée au RCS de Parjs sous le numéro 382 900 942, dont le siège social est sis 19, rue du Louvre – 75001 Paris. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.caisse-epargne.fr/ile-de-france/

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à CO2 Moto vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification de défaut de paiement apparaît sur le site.

Les données enregistrées et conservées par CO2 Moto constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Caisse d’Épargne Île-de-France constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et CO2 Moto.

 

7. LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de Chronopost, du lundi au samedi.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le site au moment de la Commande lors de l’estimation du prix.

Lorsque CO2 Moto se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par CO2 Moto.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Chronopost, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la Commande par CO2 Moto.

CO2 Moto livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

CO2 Moto ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, CO2 Moto ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par CO2 Moto étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 

8. DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENTS ET RETOURS

8.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221–18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de CO2 Moto sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer via le formulaire de contact du site ou par un mail à contact@co2.net.bmw.fr . Un exemple de formulaire de rétraction est disponible en Annexe des CGV.

 

8.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour fourni par CO2 Moto, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221–21 du Code de la Consommation.

Les frais de retour sont à la charge du Client. 

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. 

 

8.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par CO2 Moto s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que CO2 Moto ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

CO2 Moto effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement afin que cela n’occasionne pas de frais pour le consommateur. CO2 Moto ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, CO2 Moto ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de CO2 Moto si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé.

 

9. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE

9.1 Limitation de responsabilités

La responsabilité de CO2 Moto à l’égard de tout Produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. CO2 Moto ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

  • perte de revenus ou de ventes
  • perte d’exploitation
  • perte de profits ou de contrats
  • perte d’économies prévues
  • perte de données
  • perte de temps de travail ou de gestion
  • préjudice d’image
  • perte de chance, et notamment de commander un Produit,
  • préjudice moral

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

CO2 Moto ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

CO2 Moto est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site?; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus?; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

 

9.2 Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217–4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

Article L217–4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211–5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle?;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage?;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211–12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642–1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, CO2 Moto au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

– soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

– soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

9.3 Moda­li­tés de mise en oeuvre des garan­ties
Dans le cadre de la garan­tie légale de confor­mité, le Client :
(i) béné­fi­cie d’un délai de deux (2) années à comp­ter de la déli­vrance du bien pour agir;
(ii) peut choi­sir entre la répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien, sous réserve des condi­tions de coûts prévues par l’ar­ticle L217–9 du Code de la Consom­ma­tion;
(iii) est dispensé de rappor­ter la preuve de l’exis­tence du défaut de confor­mité du bien durant les deux années.
La garan­tie légale de confor­mité s’ap­plique indé­pen­dam­ment de la garan­tie commer­ciale éven­tuel­le­ment consen­tie. Le Client peut déci­der de mettre en œuvre la garan­tie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’ar­ticle 1641 du Code Civil. Dans cette hypo­thèse, il peut choi­sir entre la réso­lu­tion de la vente ou une réduc­tion du prix de vente confor­mé­ment à l’ar­ticle 1644 du Code Civil.


Pour toute demande concernant les garanties égales, le Client doit alors contacter contact@co2.net.bmw.fr  ou par téléphone au 01 46 03 01 26 (Service gratuit depuis la France), du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 ou de 14h à 18h. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.


9.4 Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, CO2 Moto s’engage au choix du Client:
– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, - soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, CO2 Moto, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.


9.5 Force Majeures
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, CO2 Moto en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de CO2 Moto ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

10. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

CO2 Moto conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

11. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

12. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de CO2 Moto ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

 

13. MÉDIATION – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Mentions Légales sont soumises au droit Français. En cas de contentieux, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à CO2 MOTO, par courrier, à l’adresse : 107 Bis Route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt. En second recours, le client consommateur peut s’adresser au Médiateur du Conseil National des professions de l’automobile (CNPA) :

Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex Sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr

En cas de litige entre l’acheteur, consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable ; à cet effet, l’acheteur adressera une réclamation écrite au service clientèle du vendeur. A défaut d’accord amiable ou de réponse du vendeur dans un délai d’un mois, le consommateur pourra, conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du code de la consommation, saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur :

- pour les litiges relevant de la responsabilité du vendeur : Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante:, 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou sur son site internet www.mediateurcnpa.fr, soit, Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.fna.fr/services/service-consommateurs selon les affiliations du Vendeur.

- pour les litiges relevant de la responsabilité de l’importateur : Médiation CMFM EURL ; saisine par courrier à l’adresse suivante : 21, rue des Malmaisons, 75013 PARIS, ou sur son site Internet : www.mediationcmfm.fr. La médiation des litiges de consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Le site du médiateur fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site permet au consommateur de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Les consommateurs ont toujours la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.

Article L.612-2 du Code de la Consommation :

« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

Article L.612-3 du Code de la Consommation :

« La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. »

Le consommateur n’a pas l’obligation de recourir à une médiation préalablement à la saisine du Juge.

Les informations personnelles collectées par CO2 Moto seront utilisées pour les nécessités de la gestion de votre relation avec CO2 Moto et notamment pour répondre à vos demandes, à des fins d’enquêtes et d’informations, vous proposer des offres commerciales susceptibles de vous intéresser, ou aux fins d’enrichir et améliorer nos bases de données clients et prospects en vue de maintenir des informations actuelles, correctes et pertinentes.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : CO2 Moto, 107 Bis Route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt ou par formulaire.

 

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


À L’attention de CO2 Moto, 107 bis Route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt
Courrier électronique : contact@co2.net.bmw.fr

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:

  • N° de commande :
  • Commandé le ……………..(date de la commande)
  • Nom du Client consommateur :
  • Adresse du Client consommateur :
  • Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter contact@co2.net.bmw.fr ou par téléphone au 01.46.03.01.26 (appel gratuit depuis la France).

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